From a2862cad8cbf300f0436d9dcfab1c92e479933c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC28=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « comité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « national placé auprès du ministère de l'Education nationale, associant les collectivités territoriales compétentes et des représentants de parents d'élèves et des enseignants ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet d'inclure les collectivités et certains représentants de parents d'élèves et d'enseignants au comité national. Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l'école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d'être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique doit être assurée. Les projets seraient sélectionnés par un comité interne du ministère de l'Éducation nationale. La liste des projets financés serait publiée chaque année. Il apparaît nécessaire d'inclure les collectivités locales et des représentants associatifs. Les associer à ce comité permet ainsi d'éviter une approche déconnectée des réalités du terrain. Aussi, la présence de représentants de parents d'élèves permet de garantir la prise en compte de l'intérêt des élèves et des familles. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000028.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e51d755..78e82b7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs