From b40263953803d67067758d9e271a7eaf03f22755 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Olivia=20Gr=C3=A9goire?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC51=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l'énumération des responsabilités de l'État et des collectivités – qui tiennent à leurs compétences respectives – tout en conservant l'idée d'une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000051.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e51d755..78e82b7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0750498..19fcc0a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -32,11 +32,7 @@ V. – Dans l'ensemble des niveaux d'enseignement, cette éducation à l'aliment 5° Mobiliser le tissu local et l'ensemble de ses acteurs afin d'offrir aux élèves une culture alimentaire vivante, incarnée et ancrée dans leur territoire. -VI. – L'État assure la définition du cadre pédagogique, la formation des personnels et la mise à disposition des ressources éducatives. - -Les collectivités territoriales compétentes pour la restauration scolaire assurent, en lien avec les établissements, l'organisation de ces actions. - -Un cadre contractuel définit les engagements respectifs de l'État, des collectivités et des partenaires locaux. +VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. VII. – L'expérimentation prévue par le présent article fait l'objet d'une première évaluation 18 mois après sa mise en œuvre. Une seconde évaluation est réalisée à l'issue de la période de trois ans mentionnée au I. Ces évaluations associent élèves, enseignants, collectivités territoriales et acteurs locaux et portent sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux de l'expérimentation. Elles donnent chacune lieu à la publication d'un rapport détaillé transmis au Parlement.