From 3904df573306dbe16fdd3cf289913137df62e90a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Sat, 24 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC33=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mise en place d'un fonds d'action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l'expérimentation de l'éducation à l'alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé. Premièrement, l'ouverture au capital privé risque d'affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d'acteurs non publics. Deuxièmement, la participation d'entreprise privés au financement du dispositif risque d'être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique. Enfin, la participation d'entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d'un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l'éducation. C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa. Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000033.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e51d755..78e82b7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8d05ecd..7562925 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,8 +4,6 @@ I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d'action pour l'éd 1° De la contribution de l'État ; -2° Des dons de personnes physiques ou morales. - II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des programmes spécifiques d'éducation à l'alimentation, incluant notamment des ateliers pédagogiques, des sorties scolaires, la fourniture de produits alimentaires ou de matériel pédagogique. III. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires ou à l'initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines scolaires ainsi que des actions de formation des personnels de droit public chargés de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d'engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.