diff --git a/README.md b/README.md index e51d755..51d71bd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 241) +- 17 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 405) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0750498..6c7235e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,44 +1,30 @@ # Article 1er -I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l'État et les collectivités territoriales compétentes, mettent en œuvre une éducation à l'alimentation adaptée au niveau d'enseignement. +I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement, dans les académies volontaires, par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par les collectivités territoriales compétentes, mettent en œuvre une éducation à l'alimentation adaptée au niveau d'enseignement. II. – À l'école primaire, cette éducation prend la forme d'un enseignement structuré obligatoire, intégré aux programmes existants. -Cette éducation à l'alimentation comprend au moins trois séances par an et est articulée avec la restauration scolaire afin d'assurer une continuité pédagogique entre les apprentissages en classe et les repas proposés à la cantine. +Cette éducation à l'alimentation comprend au moins trois séances par an réalisées sur le temps scolaire pour l'ensemble des élèves. Pour les élèves demi‑pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire. -Elle mobilise des démarches pratiques telles que l'éducation sensorielle, les ateliers culinaires, la découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, la visite de producteurs locaux, la mise en place d'animations pédagogiques et participe aussi à la valorisation des métiers de bouche et des métiers agricoles. +Elle mobilise des démarches pratiques telles que l'éducation sensorielle, les ateliers culinaires, la découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, la visite de producteurs locaux, la mise en place d'animations pédagogiques et participe aussi à la valorisation des métiers de l'alimentation et des métiers agricoles. -III. – Au collège, l'éducation à l'alimentation s'intègre dans le cadre du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541‑1 du code de l'éducation. +III. – Au collège, l'éducation à l'alimentation est incluse dans le parcours éducatif de santé prévu à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation. Dans ce cadre, chaque établissement met en œuvre un projet annuel d'éducation à l'alimentation obligatoire, conçu en cohérence avec les trois axes du parcours éducatif de santé. -Ce projet, inscrit dans le projet d'établissement, est élaboré en concertation avec le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, les départements, compétents en matière de restauration scolaire, et mobilise le tissu local, notamment les associations, les professionnels de santé, les acteurs de l'alimentation, les praticiens du bien manger et les producteurs proposant des produits issus de circuits courts. +Ce projet est inscrit dans le projet d'établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, les départements ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. IV. – Au lycée, l'éducation à l'alimentation prend la forme d'un module expérimental facultatif. -Ce module associe les régions, compétentes pour la restauration scolaire et la carte des formations, et mobilise les acteurs locaux afin de relier l'éducation à l'alimentation aux filières de santé, d'agriculture, d'agroalimentaire et de transition écologique. +Ce module associe les régions et prend en compte l'offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. Il peut donner lieu à des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de formation professionnelle et les acteurs locaux de l'alimentation. -V. – Dans l'ensemble des niveaux d'enseignement, cette éducation à l'alimentation vise à : +V. – Dans l'ensemble des niveaux d'enseignement, l'éducation à l'alimentation vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121‑6‑1 du code de l'éducation et porte sur le contenu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 312‑17‑3 du même code. -1° Développer les compétences des élèves en matière de connaissances alimentaires, de nutrition, de saisonnalité, d'équilibre alimentaire, de consommation responsable et de prévention des risques liés à l'alimentation ; +VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. -2° Promouvoir le bien manger et les bénéfices retirés de la consommation de produits non transformés ; +VII. – L'expérimentation prévue au présent article fait l'objet d'une première évaluation dix‑huit mois après sa mise en œuvre. Une seconde évaluation est réalisée au terme de la période de trois ans mentionnée au I du présent article. Ces évaluations associent les élèves, les enseignants, les collectivités territoriales et les acteurs locaux et portent sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux de l'expérimentation. Chacune d'elles donne lieu à la publication d'un rapport détaillé transmis au Parlement. -3° Prévenir les inégalités sociales et territoriales en matière de consommation alimentaire ; - -4° Renforcer la cohérence éducative entre les enseignements scolaires théoriques délivrés aux élèves et les services auxquels ils ont accès dans le cadre la restauration scolaire ; - -5° Mobiliser le tissu local et l'ensemble de ses acteurs afin d'offrir aux élèves une culture alimentaire vivante, incarnée et ancrée dans leur territoire. - -VI. – L'État assure la définition du cadre pédagogique, la formation des personnels et la mise à disposition des ressources éducatives. - -Les collectivités territoriales compétentes pour la restauration scolaire assurent, en lien avec les établissements, l'organisation de ces actions. - -Un cadre contractuel définit les engagements respectifs de l'État, des collectivités et des partenaires locaux. - -VII. – L'expérimentation prévue par le présent article fait l'objet d'une première évaluation 18 mois après sa mise en œuvre. Une seconde évaluation est réalisée à l'issue de la période de trois ans mentionnée au I. Ces évaluations associent élèves, enseignants, collectivités territoriales et acteurs locaux et portent sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux de l'expérimentation. Elles donnent chacune lieu à la publication d'un rapport détaillé transmis au Parlement. - -VIII. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'identification des établissements scolaires et des collectivités territoriales volontaires pour participer à l'expérimentation, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de celle‑ci. +VIII. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'identification des établissements scolaires volontaires dans les académies volontaires ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8d05ecd..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 2 -I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation ». Les recettes de ce fonds sont constituées : - -1° De la contribution de l'État ; - -2° Des dons de personnes physiques ou morales. - -II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des programmes spécifiques d'éducation à l'alimentation, incluant notamment des ateliers pédagogiques, des sorties scolaires, la fourniture de produits alimentaires ou de matériel pédagogique. - -III. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires ou à l'initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines scolaires ainsi que des actions de formation des personnels de droit public chargés de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d'engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. - -IV. – Les projets bénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est rendue publique chaque année, sont sélectionnés par un comité interne du ministère de l'Éducation nationale. - -V. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. +(Supprimé) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f8b6128..97f9860 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,33 +2,37 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° À la huitième phrase de l'article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l'éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l'éducation physique et sportive ainsi que l'éducation à l'alimentation » ; +1° À la huitième phrase de l'article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l'éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l'éducation physique et sportive ainsi que l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire » ; 2° Après le 2° du II de l'article L. 121‑4‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : -« 2° bis L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à l'alimentation visant à encourager l'adoption de comportements favorables à la santé et à prévenir le surpoids, l'obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition ; » ; +« 2° bis L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à l'alimentation visant à encourager l'adoption de comportements favorables à la santé et à prévenir le surpoids, l'obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition ; » 3° Après l'article L. 121‑6, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 121‑6‑1. – L'éducation à l'alimentation contribue à la promotion de la santé, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la formation de citoyens informés et éclairés dans leurs choix de consommation. Elle participe à la transmission d'une culture de l'alimentation renforcée, intégrant la saisonnalité des produits, la connaissance de leurs qualités nutritionnelles ainsi que la valorisation des patrimoines et traditions culinaires. » ; +« Art. L. 121‑6‑1. – L'éducation à l'alimentation contribue à la promotion de la santé, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la formation de citoyens informés et éclairés dans leurs choix de consommation. Elle participe à la transmission d'une culture de l'alimentation renforcée, intégrant la saisonnalité des produits, la connaissance de leurs qualités nutritionnelles ainsi que la valorisation des patrimoines et des traditions culinaires. » ; + +3° bis (nouveau) Au début du b du 6° du II de l'article L. 165‑1, les mots : « Au onzième » sont remplacés par les mots : « À l'avant‑dernier » ; 4° L'article L. 312‑17‑3 est ainsi rédigé : -« Art. L. 312‑17‑3. – Une éducation à l'alimentation, cohérente avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231- 1 du code de la santé publique, du programme national pour l'alimentation et des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est dispensée dans les établissements d'enseignement scolaire. Cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement. +« Art. L. 312‑17‑3. – Une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérente avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, du programme national pour l'alimentation et des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est dispensée dans les établissements d'enseignement scolaire. Cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement. « Les enseignements portent notamment sur l'équilibre nutritionnel, la découverte des produits non transformés, la compréhension de leurs modes de production, leur saisonnalité, la transmission d'une culture alimentaire et la prévention du gaspillage alimentaire. -« Cet enseignement peut mobiliser des démarches actives et pratiques, telles que l'éducation sensorielle, l'initiation culinaire, la découverte des métiers de bouche, de la saisonnalité et de l'origine des produits, ou encore l'analyse critique des messages publicitaires et des influences numériques. +« Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l'éducation sensorielle, l'initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l'alimentation et de l'agriculture. Ils peuvent inclure une éducation à l'analyse critique des messages publicitaires. -« L'État met à disposition les ressources pédagogiques relatives à l'éducation à l'alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous qui a vocation à rassembler les outils méthodologiques et supports de cours destinés aux enseignants, aux élèves et à leurs familles. Cette plateforme recense également l'ensemble des organismes et associations agréés intervenant dans le domaine de l'éducation à l'alimentation, afin de faciliter leur mise en relation avec les établissements scolaires » ; +« L'État met à disposition les ressources pédagogiques relatives à l'éducation à l'alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous, qui a vocation à rassembler les outils méthodologiques et les supports de cours destinés aux enseignants, aux élèves et à leurs familles. Cette plateforme recense également l'ensemble des organismes et des associations agréés par l'État intervenant dans le domaine de l'éducation à l'alimentation, afin de faciliter leur mise en relation avec les établissements scolaires. » ; -5° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose une éducation à l'alimentation. ». +5° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose une éducation à l'alimentation. » -II. – Le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : +II. – L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Au début, les mots « : « l'éducation, » sont supprimés ; +1° Au début du troisième alinéa, les mots : « l'éducation, » sont supprimés ; -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« - l'éducation à l'alimentation, notamment en milieu scolaire, afin de développer les connaissances et compétences nutritionnelles de la population et de promouvoir des comportements alimentaires favorables à la santé ; ». +« – l'éducation à l'alimentation, notamment en milieu scolaire, afin de développer les connaissances et les compétences nutritionnelles de la population et de promouvoir des comportements alimentaires favorables à la santé ; ». + +III (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles sont agréées les associations intervenant dans le domaine de l'éducation à l'alimentation. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ff55a81..fa95d1e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,17 +4,3 @@ I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -[1] https://www.has-sante.fr/jcms/p_3498042/fr/surpoids-et-obesite-chez-l-enfant-et-l-adulte-quel-parcours-de-soins - -[2] https://www.institutmontaigne.org/communiques-de-presse/fracture-alimentaire-maux-communs-remede-collectif - -[3] https://institutmontaigne.org/ressources/pdfs/publications/fracture-alimentaire-maux-communs-remede-collectif-resume.pdf - -[4] https://www.univadis.fr/viewarticle/nouvellles-recommandations-has-prise-charge-du-surpoids-et-2024a100046e - -[5] https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_laville.pdf - -[6] https://www.ifop.com/article/enquete-sur-la-precarite-et-leducation-alimentaire-vague-2/ - -[7] https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/sondage-les-francais-souhaitent-que-les-entreprises-participent-plus-au-debat-public-2133866 - diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5419.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5419.tsv new file mode 100644 index 0000000..994ce62 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5419.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5419 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5419 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5433.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5433.tsv new file mode 100644 index 0000000..a0cc847 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5433.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 61 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5433 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5433 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA643175 Stella Dupont NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5434.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5434.tsv new file mode 100644 index 0000000..4ab7068 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5434.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 68 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5434 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5434 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP abstention non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non 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