diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 455f96b..ef5875f 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,3 +10,5 @@ Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général de II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. +III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». +