From 878baac21b9c8b1f34b7bcc01c6572c5f69c10d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Cazeneuve Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE8=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », les mots : « et au renforcement du droit de préemption commercial ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI). Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000008.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 3 ++- 1 file changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aa7d509..7b5096c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières +# Extension et au renforcement du droit de préemption commercial > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs