From 71823d367d3170954abefbede317c42cafcab4fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric-Pierre=20Vos?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE7=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit ne peut s'exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise des opérations susceptibles d'affecter le tissu commercial local. Elle n'a en revanche pas vocation à s'appliquer à des transmissions patrimoniales intrafamiliales, qui ne relèvent ni d'une logique spéculative ni d'un enjeu d'aménagement urbain. À l'instar de l'exclusion prévue au 3° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, le présent amendement vise à exclure expressément du dispositif les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Cette exclusion permet d'éviter une extension injustifiée du droit de préemption à des situations étrangères aux objectifs poursuivis par le droit de l'urbanisme et de préserver les transmissions familiales légitimes. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000007.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Hervé de Lépinau Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aa7d509..f7ad3d7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 070657f..97a5a63 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,3 +4,5 @@ Après le deuxième alinéa de l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il e « Ce droit de préemption s'applique également à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait soumise au droit de préemption en application du présent chapitre. » +« Ce droit ne peut s'exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. +