diff --git a/README.md b/README.md index aa7d509..7b5096c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières +# Extension et au renforcement du droit de préemption commercial > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs