diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index ef5875f..455f96b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,5 +10,3 @@ Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général de II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. -III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». -