From cf8b346b811ce54427934536b802d96128bf7b57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Cazeneuve Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/11] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui exclut par principe toute participation d'une commune dans le capital d'une société commerciale (sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat), sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux entreprises publiques locales (sociétés d'économie mixte locale, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte à opération unique). Le premier amendement du rapporteur sur le texte adopté en commission porte un objet similaire en ce qu'il propose qu'un alinéa renvoyant à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme soit ajouté à l'article L. 2253-1 du CGCT. Toutefois, la rédaction du présent amendement présente l'avantage d'améliorer l'intelligibilité de la disposition du code de l'urbanisme qui serait modifiée par la présente proposition de loi. En effet, il convient que l'usage du nouveau droit de préemption en projet soit qualifié d'exception dans le texte qui le crée. Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000010.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c924b8d..6e1836e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : -« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société. +Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société. « Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose. From 9a58e79d59d6fb6124cab2da368d69ab78baeafb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/11] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire aux seules prises de participations majoritaires l'exercice du droit de préemption sur les cessions de titres des sociétés dont l'actif comprend un fonds de commerce ou un fonds artisanal. A cet effet, la possibilité pour la commune de prendre des participations minoritaires en vue d'empêcher un autre acquéreur de devenir majoritaire est supprimée. En effet, les prises de participations dans les sociétés commerciales relèvent en droit commun de la région, chef de file en matière de développement économique. Ces prises de participations doivent être justifiées par la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le bloc communal peut prendre des prises de participations dans des entreprises publiques locales pour l'exercice de ses compétences. En revanche, les prises de participations minoritaires dans des sociétés commerciales (autres que les sociétés de production d'énergie renouvelable) sont interdites, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat, comme le rappelle l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant des communes. Si la disposition en projet constitue en elle-même une dérogation de taille à l'ordre juridique existant, en ce que l'objet des sociétés visées par la proposition de loi est étranger aux compétences des communes, il semble préférable que cette nouvelle disposition concerne uniquement les prises de participations majoritaires, dans l'objectif de limiter les risques financiers pesant sur les communes. En effet, si une commune pouvait être actionnaire minoritaire du capital d'une société portant un fonds de commerce ou un fonds artisanal, toute décision prise par son organe décisionnel s'imposerait à elle, y compris des décisions qui acteraient notamment des apports en capital ou en comptes courant d'associés, lesquelles seraient de nature à grever ses finances. Dans ce contexte, la préservation de l'équilibre des finances communales nécessite que les prises de participations des communes dans une société portant un fonds de commerce ou un fonds artisanal soient majoritaires, de façon à ce que les communes puissent en maîtriser totalement la gestion. Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000008.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c924b8d..af36b09 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : -« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société. +« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. « Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose. From a1bb8ce1c15312e10d85f11225b129f48d624464 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Cazeneuve Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/11] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de l'obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l'extension du champ d'application du droit de préemption commercial opérée par l'article 1er de la présente proposition de loi. En effet, il impose au titulaire de ce droit de préemption de rétrocéder les titres des sociétés acquis dans un délai de deux ans à compter de la cession, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, dans le but de préserver la diversité commerciale et de promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale de proximité. Ainsi, le présent améndement permet d'aligner le régime de la retrocession des titres sociaux sur celui actuellement applicable pour la revente d'un fonds de commerce ou artisanal, d'un bail commercial ou d'un terrain soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000009.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c924b8d..1de2b5a 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,3 +10,5 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alin II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. +III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». + From b5d00abe95f025c9cfc6d890f7bef8659105c763 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric-Pierre=20Vos?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/11] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « majorité » le mot : « totalité ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable qu'une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s'improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est géré et la rapidité des conséquences néfastes qu'une mauvaise décision peut avoir, le risque d'une perte pour les finances public ne peut être ignoré. Le risque juridique d'une telle situation serait en outre réel puisque la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avec ces commerçants des conventions ou à leur accorder des droits tout en étant leur associée, se rendant ainsi suspecte de détournements, prévarication et autres atteintes à la probité. Si préemption il y a, il faut au moins qu'elle porte sur la totalité du capital afin qu'elle soit assimilable autant que faire se peut à une cession de la chose elle-même et non à une prise de participation. Sort : Rejeté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000001.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index c924b8d..a678811 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : -« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société. +« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la totalité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. « Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose. From 8a3ddba088271706a8be01539a2597162133cd50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:28 +0200 Subject: [PATCH 05/11] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205428=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2041=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5428.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428 --- scrutins/VTANR5L17V5428.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5428.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5428.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5428.tsv new file mode 100644 index 0000000..d26debb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5428.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). +# 2026-02-16 · rejeté, 9 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5428 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 22494ec4e71538047a970a50ac039f17891f52d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:29 +0200 Subject: [PATCH 06/11] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205429=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2054=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5429.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5429 --- scrutins/VTANR5L17V5429.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5429.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5429.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5429.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8add32 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5429.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). +# 2026-02-16 · rejeté, 11 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5429 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5429 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 4cd6b3a04965047acb32f8a91f13ca67a7be2c6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:30 +0200 Subject: [PATCH 07/11] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205430=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2053=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5430.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5430 --- scrutins/VTANR5L17V5430.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5430.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5430.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5430.tsv new file mode 100644 index 0000000..aae4cf5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5430.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 3 de M. 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Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5431.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431 --- scrutins/VTANR5L17V5431.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5431.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5431.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5431.tsv new file mode 100644 index 0000000..fba8b9e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5431.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). +# 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 55 contre · scrutin public n° 5431 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non From 36b1ba392519d015409013a5d9ebb3e84d61d8e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:32 +0200 Subject: [PATCH 09/11] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205432=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2057=20pour,=2015=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5432.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432 --- scrutins/VTANR5L17V5432.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5432.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5432.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5432.tsv new file mode 100644 index 0000000..f0fccd5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5432.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 57 pour, 15 contre · scrutin public n° 5432 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 944ed2cf8aff5f9f2061fd0fe469c538e13bd83e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/11] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20240=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0240.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 14 ++++++++------ 2 files changed, 9 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b989558..356e84a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135) - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 240) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index ef5875f..356db1c 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,14 +1,16 @@ # Article unique -I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : +I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : -Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. +1° L'article L. 214‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : -« Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose. +« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. -« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. » +« Est considéré comme la composante principale de l'actif du patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose. -II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. +« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. » ; -III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». +2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». + +II. – Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. From bfa8d50408e1047036e6ddd2a386ed0bd2bebf6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/11] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 356e84a..93af10d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 240) +- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 403) ## Exposé des motifs