From 247d92ac89ded1abf092e85f757b0b889b560103 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric-Pierre=20Vos?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE3=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« majorité » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « majorité » le mot : « totalité ». Exposé sommaire : ÀL'imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateur qui confond de baux commerciaux, fonds commerciaux et locaux commerciaux détenus par une SCI. La préemption des parts de SCI étant déjà possible sous les dispositions de l'article L. 213–1 3° du code de l'urbanisme, il semble que l'utilité du texte soit de permettre l'acquisition de droits au bail ou de fonds de commerce, ce qui n'est actuellement pas possible dans la mesure ou les SCI sont des sociétés civiles. En admettant toutefois, pour les besoins de la discussion, que cela soit possible ou le devienne un jour par un biais quelconque, il n'est pas envisageable qu'une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s'improvise ainsi commerçante. Le risque juridique d'une telle situation serait en outre réel puisque la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avec ces commerçants des conventions ou à leur accorder des droits tout en étant leur associée, se rendant ainsi suspecte de détournements, prévarication et autres atteintes à la probité. Si préemption il y a, il faut au moins qu'elle porte sur la totalité du capital afin qu'elle soit assimilable autant que faire se peut à une cession de la chose elle-même. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000003.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Hervé de Lépinau Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aa7d509..f7ad3d7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1