From 0469955fc09a2671a741d02072db42772b124cd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2347.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++++ articles/article-01.md | 4 +++- articles/article-add-as1.md | 4 ---- 4 files changed, 8 insertions(+), 5 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-as1.md diff --git a/README.md b/README.md index 258cfb3..6b8c80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112) - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..fda6f4a --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d'un diplôme délivré par un État situé hors de l'Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0707d6..be3beb6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; -2° L'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. » +2° Le 2° de l'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : + +« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. » diff --git a/articles/article-add-as1.md b/articles/article-add-as1.md deleted file mode 100644 index ca5a27f..0000000 --- a/articles/article-add-as1.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS1) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier. -