From 62aa60d6cdbc77f6e6d7dc36cd0360b24c417edf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS9=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. » Exposé sommaire : Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. D'une part, il apparaît plus pertinent d'intégrer ce dispositif au sein du 2° de l'article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3 ème voie » autorisant l'exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni. D'autre part, la rédaction est précisée afin de restreindre l'accès à une autorisation d'exercice aux seules personnes diplômées au Royaume-Uni, comme l'entend l'exposé des motifs de la proposition de loi. Dans la rédaction actuelle, toute personne disposant d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine au Royaume-Uni était concernée par ce nouveau dispositif, soit une conception plus large que l'intention initiale du texte. Les médecins concernés devront fournir une attestation certifiant la conformité de leur formation avec les obligations communautaires, une procédure calquée sur celle applicable aux diplômés délivrés par un État membre de l'Union européen mais ne figurant pas sur la liste des diplômes automatiquement reconnus, arrêtée par le ministère de la santé. La rédaction est par ailleurs harmonisée avec les autres alinéas du 2° de l'article L. 4131‑1 du CSP. Sort : Adopté | Déposé le 14/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 16a71de..258cfb3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a2084c0..f0707d6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; -2° L'article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Soit, si l'intéressé est ressortissant du Royaume‑Uni ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin au Royaume‑Uni à condition que l'intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle‑ci satisfasse aux obligations communautaires. » +2° L'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. »