diff --git a/articles/article-add-as1.md b/articles/article-add-as1.md new file mode 100644 index 0000000..ca5a27f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS1) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier. +