From 8cd3d131da8781b1dbd94d177f27a31e2f5576f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Thu, 8 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS1=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés. Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d'abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les années 70 alors que les besoins ont augmenté, liée notamment à un vieillissement de la population : ainsi, la part des personnes qui auront plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d'ici 2040. Ainsi, on estime par exemple qu'en 2022, 1 Français•e sur 10 ne disposait pas d'un médecin traitant, dont 700 000 patient•es en affection longue durée. Ce phénomène est aggravé par l'existence d'inégalités territoriales : les médecins sont en effet concentrés dans les régions les plus peuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et 12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Les régions Centre-Val de Loire, Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotés et rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308 médecins pour 100 000 habitants. Les situations sont similaires concernant les médecins spécialistes et les médecins généralistes. Par conséquent, ce recul de la densité médicale accroît les tensions sur le système hospitalier public : entre 2019 et 2024, le nombre d'appels au Samu a augmenté de 26,4 %, avec un nombre d'entrées aux urgences qui ne fait qu'augmenter depuis 1996, alors même que les moyens qui y sont alloués par les Gouvernements successifs n'ont jamais été suffisants pour faire face à la demande. Dans ce contexte, le recours aux PADHUE est une nécessité. Selon une étude publiée en début d'année 2025 par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), au 1 er janvier 2025, 19 154 médecins étaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963 en 2010 soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 des effectifs sur cette période de 15 ans. Parmi les spécialités les plus représentées, on retrouve principalement la médecine générale (19,6 %), la psychiatrie (8,8 %), l'anesthésie-réanimation (7,9 %), la pédiatrie (6,7 %) et le radiodiagnostic et imagerie médicale (6,4 %) et en ce qui concerne leur répartition territoriale, l'étude souligne leur importance dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme le résume l'Académie nationale de médecine (avis du 7 mars 2025) « le recrutement de praticiens à diplômes hors Union Européenne (Padhue) est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d'accès aux soins d'une grande partie de la population française ». Pourtant, de nombreux obstacles persistent, comme nous l'avons souligné à l'occasion de notre niche parlementaire de 2024 pendant laquelle nous avions fait examiner une proposition de loi visant à « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » et déposée par le député FI Damien Maudet, les PADHUE souffrent d'un manque de reconnaissance et de conditions de travail très précaires, qui se traduisent par : des difficultés de renouvellement des titres de séjours (en raison de la précarité des différents statuts légaux que recouvrent le fait d'être un PADHUE), de manque de reconnaissance institutionnel (certains Padhue, alors qu'ils bénéficient d'un statut de praticien en formation imposant d'être accompagné par un responsable, endossent des fonctions comparables à certains médecins seniors) ou encore de la faiblesse de leur rémunération (parfois proche du SMIC) au regard des responsabilités qu'ils peuvent exercer, sont autant d'éléments qui maintiennent ces professionnels dans une situation administrative et économique particulièrement inacceptable. Nous proposions ainsi une série de mesures pour améliorer très rapidement leur situation, mais la proposition de loi a été rejetée en commission, et n'a pas pu être examinée en séance à ce stade. Par conséquent, et afin de poursuivre la réflexion sur les différentes solutions existantes, le présent rapport permettra de faire un bilan actualisé du nombre de personnes concernées, de l'évolution (ou non) des différentes difficultés rencontrées, et en conséquence de proposer des solutions pour y faire face. Sort : Adopté | Déposé le 08/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as1.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as1.md diff --git a/README.md b/README.md index 16a71de..258cfb3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as1.md b/articles/article-add-as1.md new file mode 100644 index 0000000..ca5a27f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS1) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier. +