diff --git a/articles/article-add-as1.md b/articles/article-add-as1.md deleted file mode 100644 index ca5a27f..0000000 --- a/articles/article-add-as1.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS1) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier. -