From 62aa60d6cdbc77f6e6d7dc36cd0360b24c417edf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/6] =?UTF-8?q?Amendement=20AS9=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. » Exposé sommaire : Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. D'une part, il apparaît plus pertinent d'intégrer ce dispositif au sein du 2° de l'article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3 ème voie » autorisant l'exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni. D'autre part, la rédaction est précisée afin de restreindre l'accès à une autorisation d'exercice aux seules personnes diplômées au Royaume-Uni, comme l'entend l'exposé des motifs de la proposition de loi. Dans la rédaction actuelle, toute personne disposant d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine au Royaume-Uni était concernée par ce nouveau dispositif, soit une conception plus large que l'intention initiale du texte. Les médecins concernés devront fournir une attestation certifiant la conformité de leur formation avec les obligations communautaires, une procédure calquée sur celle applicable aux diplômés délivrés par un État membre de l'Union européen mais ne figurant pas sur la liste des diplômes automatiquement reconnus, arrêtée par le ministère de la santé. La rédaction est par ailleurs harmonisée avec les autres alinéas du 2° de l'article L. 4131‑1 du CSP. Sort : Adopté | Déposé le 14/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 16a71de..258cfb3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a2084c0..f0707d6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; -2° L'article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Soit, si l'intéressé est ressortissant du Royaume‑Uni ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin au Royaume‑Uni à condition que l'intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle‑ci satisfasse aux obligations communautaires. » +2° L'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. » From 1d0c9e9b34976aaedd4c06a04972a4a51a70265c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/6] =?UTF-8?q?Amendement=20AS10=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition de loi, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition de loi, après le mot : « Royaume-Uni », insérer les mots : « ayant débuté leurs études ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d'exactitude au dispositif proposé. En effet, le présent texte entend faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu'ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En l'état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte. Sort : Adopté | Déposé le 14/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000010.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 16a71de..258cfb3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 0469955fc09a2671a741d02072db42772b124cd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/6] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2347.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++++ articles/article-01.md | 4 +++- articles/article-add-as1.md | 4 ---- 4 files changed, 8 insertions(+), 5 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-as1.md diff --git a/README.md b/README.md index 258cfb3..6b8c80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112) - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..fda6f4a --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d'un diplôme délivré par un État situé hors de l'Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0707d6..be3beb6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; -2° L'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. » +2° Le 2° de l'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : + +« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. » diff --git a/articles/article-add-as1.md b/articles/article-add-as1.md deleted file mode 100644 index ca5a27f..0000000 --- a/articles/article-add-as1.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS1) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier. - From 25020c21a556cfe85d693e88e6eacd89967b1c0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:15 +0200 Subject: [PATCH 4/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205415=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5415.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5415 --- scrutins/VTANR5L17V5415.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5415.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5415.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5415.tsv new file mode 100644 index 0000000..d1b1b01 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5415.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 52 pour, 0 contre · scrutin public n° 5415 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5415 +acteur nom groupe position delegation note +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non From 5531d3567b49957adc4242fb986642fb1c72d5ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 5/6] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20237=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0237.html --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6b8c80c..9801765 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112) - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 237) ## Exposé des motifs From ee65a6b8313571e3dfc3012498b54fb75fa9a8e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 6/6] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 9801765..96c86e8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 237) +- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 401) ## Exposé des motifs