From 022c8622296047c7f4bb27fad031bd0e344d5903 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2066=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d'ordre médical, familial, professionnel, social ou éducatif » ; « 2° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « 3° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, sur demande de la personne condamnée, les fractions peuvent être inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l'article 132‑27 du code pénal. Il ouvre la liste des motifs justifiant cette mesure à tout motif lié à la réinsertion, supprime la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq ans et permet, à titre exceptionnel, que les fractions soient inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour. L'objectif est de rendre ce dispositif plus accessible, plus souple et mieux adapté aux parcours de réinsertion. Sort : Rejeté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000066.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 26ca6f7..1f3e19b 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. +L'article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d'ordre médical, familial, professionnel, social ou éducatif » ; « 2° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « 3° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, sur demande de la personne condamnée, les fractions peuvent être inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour. »