diff --git a/articles/article-add-cl50.md b/articles/article-add-cl50.md new file mode 100644 index 0000000..3d20c4a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl50.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL50) + +Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° La première phrase est ainsi modifiée : + +a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; + +b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; + +2° La seconde phrase est supprimée. +