From 699ce9061ede19c3fe8495d21c30b27500aae0e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Lo=C3=AFc=20Kervran?= Date: Mon, 24 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL50=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines. En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000050.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl50.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl50.md diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl50.md b/articles/article-add-cl50.md new file mode 100644 index 0000000..3d20c4a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl50.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL50) + +Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° La première phrase est ainsi modifiée : + +a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; + +b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; + +2° La seconde phrase est supprimée. +