diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 45efb81..b51abc3 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,3 +14,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une personne est en état de récidive légale ou de réitération. +