diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3d6d2ff..6c8522e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,3 +14,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une personne est en état de récidive légale ou de réitération. +