diff --git a/README.md b/README.md index 8c35f82..e159ac4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7e2bf97..562960f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,20 +1,22 @@ # Article 1er -L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié : +Le code pénal est ainsi modifié : -1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; +1° L'article 132‑19 est ainsi modifié : -2° Le deuxième alinéa est supprimé ; +a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; -3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : +b) Le deuxième alinéa est supprimé ; + +c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; -4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : +d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; +– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; -b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ». +– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; -II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». +2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b9cf1f7..3d6d2ff 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie : -« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi; +« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; @@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. -« Ces dispositions sont également applicables aux peines d' emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md new file mode 100644 index 0000000..26ca6f7 --- /dev/null +++ b/articles/article-04.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 (nouveau) + +À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. + diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..e6d1c40 --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,24 @@ +# Article 5 (nouveau) + +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° L'article 465 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ; + +b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; + +2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; + +3° Le II de l'article 720 est abrogé ; + +4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est ainsi modifiée : + +– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; + +– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; + +b) La seconde phrase est supprimée. + diff --git a/articles/article-add-cl45.md b/articles/article-add-cl45.md deleted file mode 100644 index 02c2e23..0000000 --- a/articles/article-add-cl45.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL45) - -Le II de l'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. - diff --git a/articles/article-add-cl48.md b/articles/article-add-cl48.md deleted file mode 100644 index 2bfc756..0000000 --- a/articles/article-add-cl48.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL48) - -L'article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ; - -2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. - diff --git a/articles/article-add-cl50.md b/articles/article-add-cl50.md deleted file mode 100644 index 3d20c4a..0000000 --- a/articles/article-add-cl50.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL50) - -Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; - -b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; - -2° La seconde phrase est supprimée. - diff --git a/articles/article-add-cl51.md b/articles/article-add-cl51.md deleted file mode 100644 index dc520c6..0000000 --- a/articles/article-add-cl51.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL51) - -À la première phrase du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ». - diff --git a/articles/article-add-cl54.md b/articles/article-add-cl54.md deleted file mode 100644 index 0bf00c2..0000000 --- a/articles/article-add-cl54.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL54) - -À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. -