From 49a5a22ff607f6e16b0d85ee24490a8c893ab83b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 26 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 18 ++++++++++-------- articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-04.md | 4 ++++ articles/article-05.md | 24 ++++++++++++++++++++++++ articles/article-add-cl45.md | 4 ---- articles/article-add-cl48.md | 8 -------- articles/article-add-cl50.md | 12 ------------ articles/article-add-cl51.md | 4 ---- articles/article-add-cl54.md | 4 ---- 10 files changed, 41 insertions(+), 42 deletions(-) create mode 100644 articles/article-04.md create mode 100644 articles/article-05.md delete mode 100644 articles/article-add-cl45.md delete mode 100644 articles/article-add-cl48.md delete mode 100644 articles/article-add-cl50.md delete mode 100644 articles/article-add-cl51.md delete mode 100644 articles/article-add-cl54.md diff --git a/README.md b/README.md index 8c35f82..e159ac4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7e2bf97..562960f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,20 +1,22 @@ # Article 1er -L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié : +Le code pénal est ainsi modifié : -1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; +1° L'article 132‑19 est ainsi modifié : -2° Le deuxième alinéa est supprimé ; +a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; -3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : +b) Le deuxième alinéa est supprimé ; + +c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; -4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : +d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; +– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; -b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ». +– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; -II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». +2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b9cf1f7..3d6d2ff 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie : -« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi; +« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; @@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. -« Ces dispositions sont également applicables aux peines d' emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md new file mode 100644 index 0000000..26ca6f7 --- /dev/null +++ b/articles/article-04.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 (nouveau) + +À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. + diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..e6d1c40 --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,24 @@ +# Article 5 (nouveau) + +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° L'article 465 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ; + +b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; + +2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; + +3° Le II de l'article 720 est abrogé ; + +4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est ainsi modifiée : + +– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; + +– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; + +b) La seconde phrase est supprimée. + diff --git a/articles/article-add-cl45.md b/articles/article-add-cl45.md deleted file mode 100644 index 02c2e23..0000000 --- a/articles/article-add-cl45.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL45) - -Le II de l'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. - diff --git a/articles/article-add-cl48.md b/articles/article-add-cl48.md deleted file mode 100644 index 2bfc756..0000000 --- a/articles/article-add-cl48.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL48) - -L'article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ; - -2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. - diff --git a/articles/article-add-cl50.md b/articles/article-add-cl50.md deleted file mode 100644 index 3d20c4a..0000000 --- a/articles/article-add-cl50.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL50) - -Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; - -b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; - -2° La seconde phrase est supprimée. - diff --git a/articles/article-add-cl51.md b/articles/article-add-cl51.md deleted file mode 100644 index dc520c6..0000000 --- a/articles/article-add-cl51.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL51) - -À la première phrase du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ». - diff --git a/articles/article-add-cl54.md b/articles/article-add-cl54.md deleted file mode 100644 index 0bf00c2..0000000 --- a/articles/article-add-cl54.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL54) - -À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. -