diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e6d1c40..4ab7443 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; -3° Le II de l'article 720 est abrogé ; +3° Au début du II de l'article 720, sont insérés les mots : « Sauf en cas d'opposition écrite de la personne condamnée, ». 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :