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 # Article 5 (nouveau)
 
-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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-1° L'article 465 est ainsi modifié :
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-a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
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-b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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-2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
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-3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
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-4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
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-a) La première phrase est ainsi modifiée :
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-– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
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-– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
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-b) La seconde phrase est supprimée.
+(Supprimé)