diff --git a/articles/article-add-69.md b/articles/article-add-69.md new file mode 100644 index 0000000..29c1fcf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-69.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 69) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment les difficultés d'accès liées à l'implantation géographique de certains centres. Le rapport évalue également l'opportunité et la faisabilité de la mise en place d'un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté, accessible aux magistrats de l'application des peines, aux juridictions de jugement et aux avocats. +