diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3d6d2ff..a1ba325 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,7 +10,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; -« 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. - « Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »