From 10accd2607d6b880a7608b6e0ac37d57646a4fed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Lo=C3=AFc=20Kervran?= Date: Mon, 24 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL45=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le II de l'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le II de l'article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit. Ce mécanisme permet la libération de plein droit du condamné « exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans » lorsqu'il reste à celui-ci un « reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois », sauf en cas "d'impossibilité matérielle résultant de l'absence d'hébergement". Or, le maintien d'une telle libération de plein droit serait contradictoire avec la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois prévue à l'article 1 de la proposition de loi. Il n'est pas non plus possible d'exclure l'application de ce dispositif uniquement pour certaines courtes peines, au regard du principe d'égalité devant la loi. Il est donc proposé de supprimer le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000045.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl45.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl45.md diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl45.md b/articles/article-add-cl45.md new file mode 100644 index 0000000..02c2e23 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl45.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL45) + +Le II de l'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. +