diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 967915a..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 1er -L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié : - -1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; - -2° Le deuxième alinéa est supprimé ; - -3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : - -« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; - -4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; - -b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ». +(Supprimé)