From c7a6a0351ec9e8a2a6d30e9c4ce8691c2a7cc457 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Herv=C3=A9=20Saulignac?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL31=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétablir les peines d'emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause le principe de subsidiarité de la peine d'emprisonnement. Le rétablissement de la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois est une mesure fondamentalement contre-productive puisqu'elle ne fera qu'alimenter la surpopulation carcérale, et plus particulièrement celle des maisons d'arrêt, déjà confrontées à une densité carcérale de près de 154%. En outre, les courtes peines d'emprisonnement sont suffisamment longues pour entrainer des effets désocialisant de la prison tels que la perte d'emploi et d'hébergement, mais restent trop courtes pour démarrer des démarches liées aux besoins des personnes (liste d'attente pour obtenir un suivi avec un psychologue, pour travailler, etc.) ou pour permettre une mobilisation sur un projet. Cet article vise également à remettre en cause le principe de subsidiarité de la peine d'emprisonnement. Dans son avis sur la loi de programmation de la justice 2018-2022, le conseil d'État estimait que le principe de subsidiarité́ de la peine d'emprisonnement (réaffirmé par la loi n°2014-896 du 15 août 2014) était justement destiné à favoriser une exécution des peines à la fois effective et conforme aux objectifs d'intérêt général de prévention de la récidive et de réinsertion sociale des personnes condamnées. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes & apparentés souhaite la suppression de cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000031.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 16 +--------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 967915a..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 1er -L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié : - -1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; - -2° Le deuxième alinéa est supprimé ; - -3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : - -« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; - -4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; - -b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ». +(Supprimé)