diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e6d1c40..dd7ba8b 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; -3° Le II de l'article 720 est abrogé ; +3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :