diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 562960f..8a871f7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,6 +16,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; +– les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer » + – à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »