diff --git a/README.md b/README.md index 8c35f82..e159ac4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7e2bf97..562960f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,20 +1,22 @@ # Article 1er -L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié : +Le code pénal est ainsi modifié : -1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; +1° L'article 132‑19 est ainsi modifié : -2° Le deuxième alinéa est supprimé ; +a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; -3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : +b) Le deuxième alinéa est supprimé ; + +c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; -4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : +d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; +– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; -b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ». +– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; -II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». +2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b9cf1f7..3d6d2ff 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie : -« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi; +« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; @@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. -« Ces dispositions sont également applicables aux peines d' emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md new file mode 100644 index 0000000..26ca6f7 --- /dev/null +++ b/articles/article-04.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 (nouveau) + +À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. + diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..e6d1c40 --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,24 @@ +# Article 5 (nouveau) + +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° L'article 465 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ; + +b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; + +2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; + +3° Le II de l'article 720 est abrogé ; + +4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est ainsi modifiée : + +– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; + +– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; + +b) La seconde phrase est supprimée. + diff --git a/articles/article-add-cl45.md b/articles/article-add-cl45.md deleted file mode 100644 index 02c2e23..0000000 --- a/articles/article-add-cl45.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL45) - -Le II de l'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. - diff --git a/articles/article-add-cl48.md b/articles/article-add-cl48.md deleted file mode 100644 index 2bfc756..0000000 --- a/articles/article-add-cl48.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL48) - -L'article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ; - -2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. - diff --git a/articles/article-add-cl50.md b/articles/article-add-cl50.md deleted file mode 100644 index 3d20c4a..0000000 --- a/articles/article-add-cl50.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL50) - -Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; - -b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; - -2° La seconde phrase est supprimée. - diff --git a/articles/article-add-cl51.md b/articles/article-add-cl51.md deleted file mode 100644 index dc520c6..0000000 --- a/articles/article-add-cl51.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL51) - -À la première phrase du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ». - diff --git a/articles/article-add-cl54.md b/articles/article-add-cl54.md deleted file mode 100644 index 0bf00c2..0000000 --- a/articles/article-add-cl54.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL54) - -À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. - diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa21279 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 22 pour, 111 contre · scrutin public n° 1224 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1224 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv new file mode 100644 index 0000000..b207a80 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 44 pour, 72 contre · scrutin public n° 1235 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv new file mode 100644 index 0000000..b1ced63 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 89 contre · scrutin public n° 1236 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1236 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre 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Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 36 pour, 65 contre · scrutin public n° 1244 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1244 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre 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contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv new file mode 100644 index 0000000..aba1b86 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 19 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1245 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1245 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN 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+PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI abstention non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv new file mode 100644 index 0000000..53dbac7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1246 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1246 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige 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contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non