diff --git a/README.md b/README.md index e159ac4..f5817ae 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 91) +- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 519) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 562960f..7615cd5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; -– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; +– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « 132‑25 » ; -2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3d6d2ff..7f0c7bf 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,9 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : -« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie : +« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur, lorsque le condamné justifie : -« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; +« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d'un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; @@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. -« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement partiellement assorties d'un sursis ou d'un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 820fffd..0abc704 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,24 @@ # Article 3 -(Supprimé) +I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Le I est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; + +b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ; + +c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; + +– après le mot : « sociale », la fin est supprimée ; + +2° Le II est abrogé ; + +3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; + +4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». + +II (nouveau). – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 26ca6f7..390e5f9 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. +À l'article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e6d1c40..8421c69 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; -3° Le II de l'article 720 est abrogé ; +3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ; 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md new file mode 100644 index 0000000..8c20985 --- /dev/null +++ b/articles/article-06.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 (nouveau) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. + diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa21279 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 22 pour, 111 contre · scrutin public n° 1224 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1224 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv new file mode 100644 index 0000000..b207a80 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 44 pour, 72 contre · scrutin public n° 1235 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv new file mode 100644 index 0000000..b1ced63 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 89 contre · scrutin public n° 1236 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1236 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument 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non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non mise au point +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non mise au point +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès 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Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 40 pour, 70 contre · scrutin public n° 1240 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1240 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre 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+PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv new file mode 100644 index 0000000..a904672 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 36 pour, 65 contre · scrutin public n° 1244 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1244 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre 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Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv new file mode 100644 index 0000000..aba1b86 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 19 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1245 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1245 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non 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+PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI abstention non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv new file mode 100644 index 0000000..53dbac7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1246 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1246 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR 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(première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 57 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1248 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1248 +acteur nom groupe position delegation note +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non 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Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 63 contre · scrutin public n° 1249 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1249 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv new file mode 100644 index 0000000..3192c00 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 27 pour, 63 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1250 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1250 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien 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Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 20 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1252 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1252 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 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Frantz Gumbs Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini 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n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1255 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1255 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non 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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1259 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA267200 Sébastien 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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1260 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël 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