diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e6d1c40..973f781 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,8 +4,6 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 465 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ; - b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;