From 227d57939d92a9e7df37f5fa56f47ef6f42e1426 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Andr=C3=A9e=20Taurinya?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/37] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la promulgation de cette présente proposition de loi. Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Les incarcérations et leurs durées ont ainsi augmenté de façon significative : près de 90 000 années de prison ferme ont été prononcées en 2019 contre 54 000 environ en 2000, soit une augmentation de près de 70 % sur vingt ans. » Face à cette évolution pénale de plus en plus afflictive, est-il possible de constater une baisse de la récidive ? A priori, non ! Et les auteurs de la présente proposition de loi ne semblent pas remettre en cause ce constat. Cependant, ils considèrent que la solution se trouve du côté de l'augmentation des peines de prison. C'est une vision particulièrement paradoxale. Enfin, au-delà de l'efficacité de la peine, la question de l'inflation pénale est une question proprement morale et politique : à quoi doit servir la peine ? Les auteurs de la proposition évoquent l'intérêt pour les victimes de voir les coupables punis et châtiés. Or, la question de la place des victimes dans le procès pénal ne peut se résumer à une simple vengeance institutionnalisée et doit aussi faire l'objet d'un questionnement plus large sur un accompagnement des victimes avant, pendant et après le procès pénal. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000015.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-15.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-15.md diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..ba82cee --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. + From b0e5a98a350d22f5b0c24671eb5e13ed7820a3b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/37] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « académique ou professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000071.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3d6d2ff..b5751d2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie : -« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; +« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d'un emploi; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; From 58b06e0541d7bbaf237f8a8c484cdaaadc2d2d64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Lo=C3=AFc=20Kervran?= Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/37] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; « – à la fin, les mots : », afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée« sont supprimés ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : La suppression pure et simple de l'article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l'article 3 dans sa version initiale n'est pas opportune. L'article 464‑2 prévoit en effet des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé. Le présent amendement vise cependant à adapter cet article au dispositif prévu par les articles 1 er et 2 de la proposition de loi : - il rehausse d'un an à deux ans d'emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées à cet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi ; - il supprime l'interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d'emprisonnement inférieures à six mois, en cohérence avec la possibilité de prononcer des peines courtes d'emprisonnement prévue par l'article 1 er ; - il rend facultatif la motivation spéciale de la peine d'emprisonnement ferme. Enfin, le II prévoit une coordination outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000052.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 820fffd..00822ef 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -(Supprimé) +I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; « – à la fin, les mots : », afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée« sont supprimés ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». From 6d134c6f02a5615c98b5ac8c0c4307bb9c234131 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Lo=C3=AFc=20Kervran?= Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/37] =?UTF-8?q?Amendement=2053=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre l'abrogation du II de l'article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article. Les III et IV de l'article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d'abrogation du II. Il convient donc d'en tirer les conséquences en les abrogeant également. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000053.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e6d1c40..dd7ba8b 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; -3° Le II de l'article 720 est abrogé ; +3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : From a03fe47d0af466850e5db5987295e06fdffb77fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:24 +0200 Subject: [PATCH 05/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201224=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=20111=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1224.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1224 --- scrutins/VTANR5L17V1224.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1224.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa21279 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 22 pour, 111 contre · scrutin public n° 1224 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1224 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 8915d0ab5342810eb2cf6caa2db66a9d44092541 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:35 +0200 Subject: [PATCH 06/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201235=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2044=20pour,=2072=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1235.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235 --- scrutins/VTANR5L17V1235.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1235.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv new file mode 100644 index 0000000..b207a80 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 44 pour, 72 contre · scrutin public n° 1235 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP 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=?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2089=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1236.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1236 --- scrutins/VTANR5L17V1236.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1236.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv new file mode 100644 index 0000000..50a61ee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 89 contre · scrutin public n° 1236 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1236 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument 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contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non From 5d93a14a713052b5038f8c6457f3e8a1098e5f0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 20:20:36 +0200 Subject: [PATCH 08/37] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201236?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Boris Vallaud : souhaitait voter « contre » - Céline Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1236.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv index 50a61ee..b1ced63 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv @@ -72,8 +72,8 @@ PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non PA841107 Jacques Oberti SOC contre non PA840793 Marc Pena SOC contre oui PA841381 Sophie Pantel SOC contre non -PA719930 Boris Vallaud SOC pour non -PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non mise au point +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non mise au point PA642725 Eric Liégeon DR contre non PA793094 Nicolas Ray DR contre non PA608416 Patrick Hetzel DR contre non From ab43b61a892d367f96388a0f9c560e0a3afef94e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:37 +0200 Subject: [PATCH 09/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201237=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2090=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1237.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1237 --- scrutins/VTANR5L17V1237.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1237.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1237.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1237.tsv new file mode 100644 index 0000000..4dfcb7e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1237.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 90 contre · scrutin public n° 1237 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1237 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1239.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1239 --- scrutins/VTANR5L17V1239.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1239.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1239.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1239.tsv new file mode 100644 index 0000000..4ae1ce3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1239.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 25 pour, 81 contre · scrutin public n° 1239 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1239 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 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Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 40 pour, 70 contre · scrutin public n° 1240 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1240 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre 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n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1242.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1242 --- scrutins/VTANR5L17V1242.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1242.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1242.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1242.tsv new file mode 100644 index 0000000..e923e9d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1242.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 85 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1242 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1242 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain 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leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Louise Morel : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1243.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1243.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1243.tsv index 90bde55..795a562 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1243.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1243.tsv @@ -78,7 +78,7 @@ PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non PA794778 Sandra Regol EcoS contre non PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non -PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem pour non mise au point PA805166 Anne Bergantz Dem pour non PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non From b8097b2072d3b87a6ebce91e739acff3aae405b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:44 +0200 Subject: [PATCH 17/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201244=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2036=20pour,=2065=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1244.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1244 --- scrutins/VTANR5L17V1244.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1244.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv new file mode 100644 index 0000000..a904672 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 36 pour, 65 contre · scrutin public n° 1244 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1244 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non From dbf05dae47a4c4d82116c97c248cc20ea3488585 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:45 +0200 Subject: [PATCH 18/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201245=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2066=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1245.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1245 --- scrutins/VTANR5L17V1245.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1245.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv new file mode 100644 index 0000000..aba1b86 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 19 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1245 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1245 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1246.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1246 --- scrutins/VTANR5L17V1246.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1246.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv new file mode 100644 index 0000000..53dbac7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1246.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1246 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1246 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 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Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1249.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1249 --- scrutins/VTANR5L17V1249.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1249.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1249.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1249.tsv new file mode 100644 index 0000000..b6d0abe --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1249.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 63 contre · scrutin public n° 1249 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1249 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From a49f602c19bddfae23b20c30b750b82a10426b96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:50 +0200 Subject: [PATCH 22/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201250=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2063=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1250.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1250 --- scrutins/VTANR5L17V1250.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1250.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv new file mode 100644 index 0000000..3192c00 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 27 pour, 63 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1250 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1250 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR abstention non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From d892ead16a9d88212a3de7a7bba8adeeb8c68181 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:51 +0200 Subject: [PATCH 23/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201251=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2057=20pour,=2032=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1251.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1251 --- scrutins/VTANR5L17V1251.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1251.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1251.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1251.tsv new file mode 100644 index 0000000..003926d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1251.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 57 pour, 32 contre · scrutin public n° 1251 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1251 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From a089cd00b7835e2de3fa015f0ed5ae86eb62fc4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:52 +0200 Subject: [PATCH 24/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201252=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2064=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1252.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1252 --- scrutins/VTANR5L17V1252.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1252.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1252.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1252.tsv new file mode 100644 index 0000000..b5ab5ff --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1252.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 20 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1252 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1252 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA346782 Philippe Juvin DR abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From f66ed4a8d1d19a39b801b6ce093819908c75ef0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:53 +0200 Subject: [PATCH 25/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201253=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2057=20contre,=2012=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1253.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1253 --- scrutins/VTANR5L17V1253.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1253.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1253.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1253.tsv new file mode 100644 index 0000000..7c2d8f6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1253.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 19 pour, 57 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1253 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1253 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non 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Patrier-Leitus HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 4286acd5d8519afa70f8cb49a74b56bf1e4b776e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:54 +0200 Subject: [PATCH 26/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201254=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=2018=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1254.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1254 --- scrutins/VTANR5L17V1254.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1254.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1254.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1254.tsv new file mode 100644 index 0000000..2abdd86 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1254.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 60 pour, 18 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 1254 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1254 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC abstention oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non +PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention non +PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841017 Harold Huwart LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From c6ca396ac34d3f2f5c8ea1fd83cdbdf22f41acd0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:55 +0200 Subject: [PATCH 27/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201255=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2059=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1255.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1255 --- scrutins/VTANR5L17V1255.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1255.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1255.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1255.tsv new file mode 100644 index 0000000..d82c218 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1255.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1255 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1255 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre 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=?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2078=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1256.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1256 --- scrutins/VTANR5L17V1256.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1256.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1256.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1256.tsv new file mode 100644 index 0000000..79fbbd0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1256.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 18 pour, 78 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1256 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1256 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non 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Fayssat UDR pour non From ab0345335e99086e98865b2abb989ccd08bc9884 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:57 +0200 Subject: [PATCH 29/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201257=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2063=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1257.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1257 --- scrutins/VTANR5L17V1257.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1257.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1257.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1257.tsv new file mode 100644 index 0000000..4f9effc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1257.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 63 pour, 39 contre · scrutin public n° 1257 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1257 +acteur nom groupe position delegation note +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN 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Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour oui 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1258.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1258 --- scrutins/VTANR5L17V1258.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1258.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1258.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1258.tsv new file mode 100644 index 0000000..656c5ed --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1258.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 56 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1258 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1258 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1261.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1261 --- scrutins/VTANR5L17V1261.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1261.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1261.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1261.tsv new file mode 100644 index 0000000..b14ba30 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1261.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 25 pour, 69 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1261 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1261 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794598 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Plassard HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour oui +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841017 Harold Huwart LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA330240 Éric Ciotti UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 2b892c7330332a4f96da5fa046eeeb548ff3df49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:21:04 +0200 Subject: [PATCH 35/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201264=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2045=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1264.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1264 --- scrutins/VTANR5L17V1264.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1264.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1264.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1264.tsv new file mode 100644 index 0000000..399a871 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1264.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 31 pour, 45 contre · scrutin public n° 1264 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1264 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 9538634877d2370b714579136f0d9f36dfe50a6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/37] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2091=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0091.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 6 +++--- articles/article-03.md | 22 +++++++++++++++++++++- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06.md | 4 ++++ articles/article-add-15.md | 4 ---- 8 files changed, 33 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 articles/article-06.md delete mode 100644 articles/article-add-15.md diff --git a/README.md b/README.md index e159ac4..79b0435 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 91) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 562960f..7615cd5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; -– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; +– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « 132‑25 » ; -2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b5751d2..7f0c7bf 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,9 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : -« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie : +« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur, lorsque le condamné justifie : -« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d'un emploi; +« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d'un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; @@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. -« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement partiellement assorties d'un sursis ou d'un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 00822ef..0abc704 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,24 @@ # Article 3 -I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; « – à la fin, les mots : », afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée« sont supprimés ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». « II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». +I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Le I est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; + +b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ; + +c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; + +– après le mot : « sociale », la fin est supprimée ; + +2° Le II est abrogé ; + +3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; + +4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». + +II (nouveau). – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 26ca6f7..390e5f9 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. +À l'article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index dd7ba8b..8421c69 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; -3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés +3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ; 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md new file mode 100644 index 0000000..8c20985 --- /dev/null +++ b/articles/article-06.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 (nouveau) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. + diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md deleted file mode 100644 index ba82cee..0000000 --- a/articles/article-add-15.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 15) - -Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. - From 9532d6ed8cdcf5fe4ad3894fb7e5142494a349a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 37/37] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 avril 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 79b0435..f5817ae 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 91) +- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 519) ## Exposé des motifs