diff --git a/README.md b/README.md index f5817ae..e159ac4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) -- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 91) -- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 519) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7615cd5..966e51a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,8 +4,6 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132‑19 est ainsi modifié : -a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; - b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : @@ -16,7 +14,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; -– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « 132‑25 » ; +– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; -2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7f0c7bf..3d6d2ff 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,9 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : -« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur, lorsque le condamné justifie : +« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie : -« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d'un emploi ; +« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; @@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. -« Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement partiellement assorties d'un sursis ou d'un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0abc704..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 3 -I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Le I est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; - -b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ; - -c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; - -– après le mot : « sociale », la fin est supprimée ; - -2° Le II est abrogé ; - -3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; - -4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». - -II (nouveau). – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » +(Supprimé) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 390e5f9..26ca6f7 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -À l'article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. +À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8421c69..e6d1c40 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ; -3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ; +3° Le II de l'article 720 est abrogé ; 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié : diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md deleted file mode 100644 index 8c20985..0000000 --- a/articles/article-06.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 6 (nouveau) - -Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. - diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv deleted file mode 100644 index fa21279..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1224.tsv +++ /dev/null @@ -1,139 +0,0 @@ -# l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 22 pour, 111 contre · scrutin public n° 1224 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1224 -acteur nom groupe position delegation note -PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA842255 Anne Sicard RN contre non -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA793672 Christine Loir RN contre non -PA793238 Christophe Barthès RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non -PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non -PA793218 Jordan Guitton RN contre non -PA796026 Julie Lechanteux RN contre non -PA793254 Julien Rancoule RN contre non -PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non -PA793298 Lionel Tivoli RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA794530 Matthieu Marchio RN contre non -PA841495 Maxime Amblard RN contre non -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA841439 Pascal Jenft RN contre non -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre non -PA842085 Sébastien Humbert RN contre non -PA840915 Thibaut Monnier RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA719512 Corinne Vignon EPR contre non -PA606507 Florent Boudié EPR contre non -PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non -PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA793416 Freddy Sertin EPR contre non -PA719218 Hervé Berville EPR contre oui -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non -PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non -PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non -PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui -PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non -PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non -PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non -PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non -PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non -PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non -PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui -PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui -PA719930 Boris Vallaud SOC contre non -PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non -PA841367 Christophe Proença SOC contre non -PA841665 Denis Fégné SOC contre non -PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui -PA795762 Elie Califer SOC contre non -PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non -PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non -PA333285 Guillaume Garot SOC contre non -PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non -PA841107 Jacques Oberti SOC contre non -PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non -PA840793 Marc Pena SOC contre oui -PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non -PA841381 Sophie Pantel SOC contre non -PA642725 Eric Liégeon DR contre non -PA793094 Nicolas Ray DR contre non -PA608416 Patrick Hetzel DR contre non -PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non -PA330008 Xavier Breton DR contre non -PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non -PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non -PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non -PA794778 Sandra Regol EcoS pour non -PA805166 Anne Bergantz Dem contre non -PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non -PA719558 Erwan Balanant Dem contre non -PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non -PA794830 Hubert Ott Dem contre non -PA794810 Louise Morel Dem contre non -PA719938 Marc Fesneau Dem contre non -PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non -PA793122 Romain Daubié Dem contre non -PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non -PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non -PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non -PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non -PA721844 Béatrice Piron HOR contre non -PA794838 Didier Lemaire HOR contre non -PA794234 François Gernigon HOR contre non -PA719778 François Jolivet HOR contre non -PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non -PA794470 Félicie Gérard HOR contre non -PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non -PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non -PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non -PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non -PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non -PA719052 Loïc Kervran HOR contre non -PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non -PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non -PA642868 Paul Christophe HOR contre non -PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non -PA332228 Thierry Benoit HOR contre non -PA842125 Thomas Lam HOR contre non -PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non -PA794278 Xavier Albertini HOR contre non -PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non -PA721458 Xavier Roseren HOR contre non -PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non -PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non -PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv deleted file mode 100644 index b207a80..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1235.tsv +++ /dev/null @@ -1,122 +0,0 @@ -# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 44 pour, 72 contre · scrutin public n° 1235 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA842255 Anne Sicard RN contre non -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA793238 Christophe Barthès RN contre non -PA794434 Christophe Bentz RN contre non -PA840075 Eddy Casterman RN contre non -PA796034 Frank Giletti RN contre non -PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non -PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre non -PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre non -PA840915 Thibaut Monnier RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA345722 Constance Le Grip EPR contre non -PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA719218 Hervé Berville EPR contre oui -PA721852 Marie Lebec EPR contre non -PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non -PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui -PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non -PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non -PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non -PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non -PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non -PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non -PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non -PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non -PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non -PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non -PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non -PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non -PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non -PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui -PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui -PA841367 Christophe Proença SOC pour non -PA841853 Céline Hervieu SOC pour non -PA841665 Denis Fégné SOC pour non -PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non -PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non -PA333285 Guillaume Garot SOC pour non -PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non -PA841107 Jacques Oberti SOC pour non -PA840793 Marc Pena SOC pour oui -PA841381 Sophie Pantel SOC pour non -PA642725 Eric Liégeon DR contre non -PA793094 Nicolas Ray DR contre non -PA608416 Patrick Hetzel DR contre non -PA346782 Philippe Juvin DR contre non -PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non -PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non -PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non -PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui -PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non -PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non -PA794778 Sandra Regol EcoS pour non -PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non -PA805166 Anne Bergantz Dem contre non -PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non -PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non -PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non -PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non -PA721844 Béatrice Piron HOR contre non -PA794838 Didier Lemaire HOR contre non -PA794234 François Gernigon HOR contre oui -PA719778 François Jolivet HOR contre non -PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non -PA794470 Félicie Gérard HOR contre non -PA793992 Henri Alfandari HOR contre non -PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non -PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non -PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non -PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non -PA719052 Loïc Kervran HOR contre non -PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non -PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non -PA642868 Paul Christophe HOR contre non -PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non -PA332228 Thierry Benoit HOR contre non -PA842125 Thomas Lam HOR contre non -PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non -PA794278 Xavier Albertini HOR contre non -PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non -PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non -PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non -PA721270 Stéphane Peu GDR pour non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non -PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non -PA841395 Maxime Michelet UDR contre non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non -PA722150 Sacha Houlié NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv deleted file mode 100644 index b1ced63..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1236.tsv +++ /dev/null @@ -1,125 +0,0 @@ -# l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 89 contre · scrutin public n° 1236 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1236 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA842255 Anne Sicard RN contre non -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA793238 Christophe Barthès RN contre non -PA794434 Christophe Bentz RN contre non -PA840075 Eddy Casterman RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA796034 Frank Giletti RN contre non -PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non -PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre non -PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre non -PA840915 Thibaut Monnier RN contre non -PA794678 Thierry Frappé RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA345722 Constance Le Grip EPR contre non -PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA719218 Hervé Berville EPR contre oui -PA721852 Marie Lebec EPR contre non -PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non -PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui -PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non -PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non -PA795746 Antoine Léaument 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Patrick Hetzel DR contre non -PA346782 Philippe Juvin DR contre non -PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non -PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non -PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui -PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non -PA794778 Sandra Regol EcoS pour non -PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non -PA805166 Anne Bergantz Dem contre non -PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non -PA794810 Louise Morel Dem contre non -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non -PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non -PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non -PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non -PA721844 Béatrice Piron HOR contre non -PA793572 Christophe Plassard HOR contre non -PA794234 François Gernigon HOR contre oui -PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non -PA794470 Félicie Gérard HOR contre non -PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non -PA719528 Jean-François 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pour non -PA642868 Paul Christophe HOR pour non -PA722070 Pierre Henriet HOR pour non -PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non -PA332228 Thierry Benoit HOR pour non -PA842125 Thomas Lam HOR pour non -PA794278 Xavier Albertini HOR pour non -PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non -PA721458 Xavier Roseren HOR pour non -PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non -PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non -PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non -PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non -PA841395 Maxime Michelet UDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non -PA722150 Sacha Houlié NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv deleted file mode 100644 index a904672..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1244.tsv +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ -# l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 36 pour, 65 contre · scrutin public n° 1244 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1244 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA841955 Matthias Renault RN contre non -PA841495 Maxime Amblard RN contre non -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre 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contre non -PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non -PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non -PA642868 Paul Christophe HOR contre non -PA722070 Pierre Henriet HOR contre non -PA332228 Thierry Benoit HOR contre non -PA842125 Thomas Lam HOR contre non -PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non -PA721458 Xavier Roseren HOR contre non -PA841017 Harold Huwart LIOT contre non -PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non -PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non -PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non -PA841395 Maxime Michelet UDR contre non -PA722150 Sacha Houlié NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv deleted file mode 100644 index aba1b86..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1245.tsv +++ /dev/null @@ -1,98 +0,0 @@ -# l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 19 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1245 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1245 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA794434 Christophe Bentz RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA841955 Matthias Renault RN contre non -PA841495 Maxime Amblard RN contre non -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre non -PA842085 Sébastien Humbert RN 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d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · adopté, 57 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1248 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1248 -acteur nom groupe position delegation note -PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non -PA841495 Maxime Amblard RN abstention non -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA841955 Matthias Renault RN contre non -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre non -PA842085 Sébastien Humbert RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non -PA794798 Françoise Buffet EPR pour non -PA722190 Gabriel Attal EPR pour non -PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non -PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non -PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non -PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non -PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non -PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non -PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non -PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui -PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney 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Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 63 contre · scrutin public n° 1249 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1249 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non -PA841605 Antoine Golliot RN pour non -PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non -PA793102 Christian Girard RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA793928 Edwige Diaz RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non -PA841613 Marc de Fleurian RN pour non -PA795900 Marine Hamelet RN pour non -PA841955 Matthias Renault RN pour non -PA841495 Maxime Amblard RN pour non -PA840857 Nadine Lechon RN pour non -PA793844 Pascale Bordes RN pour non -PA841825 Patrice Martin RN pour non -PA793374 Romain Baubry RN pour non -PA841075 Sylvie Josserand RN pour non -PA842085 Sébastien Humbert RN pour non -PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui -PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA722190 Gabriel Attal EPR contre non -PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non -PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non -PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non -PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non -PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non -PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non -PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non -PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non -PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non -PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui -PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non -PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui -PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non -PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui -PA719930 Boris Vallaud SOC contre non -PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non -PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non -PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non -PA841107 Jacques Oberti SOC contre non -PA840793 Marc Pena SOC contre oui -PA642725 Eric Liégeon DR contre non -PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non -PA793094 Nicolas Ray DR contre non -PA608416 Patrick Hetzel DR pour non -PA346782 Philippe Juvin DR pour non -PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non -PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui -PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non -PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non -PA794778 Sandra Regol EcoS contre non -PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non -PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non -PA805166 Anne Bergantz Dem contre non -PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non -PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non -PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non -PA721844 Béatrice Piron HOR contre non -PA794234 François Gernigon HOR contre oui -PA794470 Félicie Gérard HOR contre non -PA793992 Henri Alfandari HOR contre non -PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non -PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non -PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non -PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non -PA719052 Loïc Kervran HOR contre non -PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non -PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non -PA642868 Paul Christophe HOR contre non -PA722070 Pierre Henriet HOR contre non -PA842125 Thomas Lam HOR contre non -PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non -PA721458 Xavier Roseren HOR contre non -PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non -PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non -PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non -PA841395 Maxime Michelet UDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv deleted file mode 100644 index 3192c00..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1250.tsv +++ /dev/null @@ -1,97 +0,0 @@ -# l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 27 pour, 63 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1250 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1250 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non -PA841605 Antoine Golliot RN pour non -PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA793928 Edwige Diaz RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non -PA841613 Marc de Fleurian RN pour non -PA795900 Marine Hamelet RN pour non -PA841955 Matthias Renault RN pour non -PA841495 Maxime Amblard RN pour non -PA840857 Nadine Lechon RN pour non -PA793844 Pascale Bordes RN pour non -PA841825 Patrice Martin RN pour non -PA793374 Romain Baubry RN pour non -PA841075 Sylvie Josserand RN pour non -PA842085 Sébastien 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-PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non -PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non -PA841395 Maxime Michelet UDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1251.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1251.tsv deleted file mode 100644 index 003926d..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1251.tsv +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ -# l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · adopté, 57 pour, 32 contre · scrutin public n° 1251 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1251 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non -PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA793928 Edwige Diaz RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non -PA841613 Marc de Fleurian RN pour 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Naïma Moutchou HOR pour non -PA642868 Paul Christophe HOR pour non -PA722070 Pierre Henriet HOR pour non -PA842125 Thomas Lam HOR pour non -PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non -PA721458 Xavier Roseren HOR pour non -PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non -PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non -PA841395 Maxime Michelet UDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1252.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1252.tsv deleted file mode 100644 index b5ab5ff..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1252.tsv +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ -# l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 20 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1252 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1252 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non -PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA793928 Edwige Diaz RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA793382 Emmanuel Taché RN pour non -PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non -PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non -PA841613 Marc de Fleurian RN pour non -PA795900 Marine Hamelet RN pour non -PA841955 Matthias Renault RN pour non -PA841825 Patrice Martin RN pour non -PA841075 Sylvie Josserand RN pour non -PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui -PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA794802 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suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1255 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1255 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA841955 Matthias Renault RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR 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l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). -# 2025-04-03 · adopté, 56 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1258 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1258 -acteur nom groupe position delegation note -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA841955 Matthias Renault RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA719218 Hervé Berville EPR contre oui -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA795864 Pierre Cazeneuve 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scrutin public n° 1260 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1260 -acteur nom groupe position delegation note -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA841621 Auguste Evrard RN contre non -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA841955 Matthias Renault RN contre non -PA793844 Pascale Bordes RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA719218 Hervé Berville EPR contre oui -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non -PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non -PA721134 Roland Lescure EPR non-votant 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non -PA793572 Christophe Plassard HOR contre non -PA794838 Didier Lemaire HOR contre non -PA794234 François Gernigon HOR contre oui -PA719778 François Jolivet HOR contre non -PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non -PA794470 Félicie Gérard HOR contre non -PA793992 Henri Alfandari HOR contre non -PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non -PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non -PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non -PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non -PA719052 Loïc Kervran HOR contre non -PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non -PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non -PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non -PA642868 Paul Christophe HOR contre non -PA722070 Pierre Henriet HOR contre non -PA842125 Thomas Lam HOR contre non -PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non -PA794278 Xavier Albertini HOR contre non -PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non -PA721458 Xavier Roseren HOR contre non -PA841017 Harold 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