From 54cbe52eadd9801dfe16e519afd8028524660994 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2070=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des maisons d'arrêt à l'accueil de personnes condamnées en exécution d'une courte peine. Ce rapport évalue notamment la capacité des maisons d'arrêt à remplir les missions qui leur sont confiées lorsqu'elles accueillent des personnes condamnées, en matière de suivi socio-éducatif, d'accès aux activités, à la formation, aux soins et à la préparation à la sortie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise de l'adéquation des maisons d'arrêt à la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement. Si ces établissements peuvent accueillir des personnes condamnées à de courtes peines, leur capacité à assurer un accompagnement adapté aux objectifs de réinsertion reste largement questionnée. L'enjeu est de vérifier si les maisons d'arrêt permettent effectivement de garantir un accès effectif aux activités, à la formation, aux soins et aux dispositifs de préparation à la sortie. La brièveté de la peine rend souvent difficile la mise en œuvre de parcours d'insertion cohérents et utiles, d'autant plus dans des établissements souvent surpeuplés et sous-dotés en personnel d'accompagnement. Sort : Rejeté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000070.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-70.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-70.md diff --git a/articles/article-add-70.md b/articles/article-add-70.md new file mode 100644 index 0000000..832fe50 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-70.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 70) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des maisons d'arrêt à l'accueil de personnes condamnées en exécution d'une courte peine. Ce rapport évalue notamment la capacité des maisons d'arrêt à remplir les missions qui leur sont confiées lorsqu'elles accueillent des personnes condamnées, en matière de suivi socio-éducatif, d'accès aux activités, à la formation, aux soins et à la préparation à la sortie. + -- 2.49.1