diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl50.md b/articles/article-add-cl50.md new file mode 100644 index 0000000..3d20c4a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl50.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL50) + +Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° La première phrase est ainsi modifiée : + +a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; + +b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; + +2° La seconde phrase est supprimée. +