diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl22.md b/articles/article-add-cl22.md new file mode 100644 index 0000000..524876b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl22.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL22) + +La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : + +1° L'article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ; + +2° À l'article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés. +