From 953b3ad5713798954a00342158149f050ba660f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Villedieu Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL5=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif d'un parcours de réadaptation sociale est de permettre, notamment, à d'anciens détenus de pouvoir se réinsérer professionnellement. C'est une deuxième chance accordée à ces personnes pour qu'elles puissent prendre un nouveau départ. Or, si ces dernières échouent à ces parcours de réadaptation sociale en commettant un nouveau crime ou délit, il est normal qu'ils ne bénéficient pas de peines aménagées. Il est ainsi essentiel pour l'État de combattre la récidive qui est en constante augmentation depuis 2005 : passage de 6,5 % de récidive pour les délits en 2005 à 14,1 % en 2019 et de 2,9 % à 8,1 % pour les crimes (chiffres issus du ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques). Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000005.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 45efb81..3472c19 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,7 +10,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; -« 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. - « Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » -- 2.49.1