From a3105bea98a82ae39e94822a51efaa9073096693 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL8=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » » Exposé sommaire : Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale. Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7cbe9e5..8c35f82 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 967915a..4e29b90 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,3 +16,5 @@ a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième aliné b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ». +5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » » + -- 2.49.1