From 1a3bb8160789a0203a92760847ae9a6490d55aab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une personne est en état de récidive légale ou de réitération. » Exposé sommaire : De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l'objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés libres, parfois au prétexte qu'ils avaient une vie familiale ou professionnelle. Ce sentiment d'impunité les a incités aller toujours plus loin. Pour mieux prévenir les faits graves et mieux protéger nos concitoyens, il est essentiel de sanctionner les personnes en état de récidive ou de réitération par de la prison ferme. Cet amendement vise à donc à refuser que les critères prévus aux alinéas 3 à 7 pour des aménagements de peines s'appliquent pour ces personnes. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000002.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3d6d2ff..6c8522e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,3 +14,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » +« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une personne est en état de récidive légale ou de réitération. + -- 2.49.1