From da87f1a18b973b5c6f7129057b446a7ebb184958 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » Exposé sommaire : Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000004.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 562960f..f0cf455 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; +– est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » + 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » -- 2.49.1