diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 562960f..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 1er -Le code pénal est ainsi modifié : - -1° L'article 132‑19 est ainsi modifié : - -a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; - -b) Le deuxième alinéa est supprimé ; - -c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : - -« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; - -d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; - -– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; - -2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +(Supprimé)