diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 562960f..3a20ebb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; +– est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d'un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'aménagement de peine. » + 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »