# Article 4 (nouveau)

L'article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d'ordre médical, familial, professionnel, social ou éducatif » ; « 2° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « 3° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, sur demande de la personne condamnée, les fractions peuvent être inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour. »