# Article additionnel (amendement CL50)

Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;

b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;

2° La seconde phrase est supprimée.