# Article additionnel (amendement CL22)

La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;

2° À l'article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.